Code général des impôts

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    Sous-section 1. Ils viennent ensuite en déduction des résultats du premier exercice comptable clos. Perte de poids ininterrompue cgi 8. Définition du bénéfice imposable I. Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

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    Article 9. Le non-respect de cette obligation entraîne pour le contribuable la perte du droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.

    Article Rémunérations allouées aux associés-gérants majoritaires, aux associés-gérants commandités 1. Sous-section 2. Prix de transfert 1.

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    Limitation de déduction de sommes versées dans un régime fiscal privilégié 1. Il en est de même pour tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires non coopératifs ou à fiscalité privilégiée.

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    La liste desdits Etats est fixée par décision du Ministre chargé des Finances. Sous-section 3.

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    Les fonds consacrés au réinvestissement doivent provenir soit des bénéfices antérieurs mis en réserve, soit de bénéfices réalisés au cours du délai de réinvestissement. Lorsque des valeurs identiques non discernables ont été acquises à des dates différentes, on considère que les valeurs cédées sont les plus anciennes. Toutefois, si le contribuable vient à cesser son activité ou à céder son entreprise au cours du délai ci-dessus, les plus-values à.

    Afficher Page 1 sur 2 1. Fiscalité foncière : la CGI se réjouit des dernières avancées, significatives, obtenues concernant la fiscalité des bâtiments de stockage et logistiques. Informations à la une